Conditions générales de vente File Service • Prestataire : Marius Rolland EI | 1er novembre 2026
Toute commande File Service est proposée, réalisée et facturée par Marius Rolland EI.
1. Prestataire du File Service Les prestations « MyTuner File Service » sont proposées et exécutées sous la responsabilité commerciale de Marius Rolland, entrepreneur individuel (EI), SIREN 132 214 289, RCS Montpellier 132 214 289, établissement situé à Montpellier, France. Les commandes et factures doivent être établies en son nom. Contact : mytuner.app@gmail.com ; portail de commande : https://mytuner.fr.
Le service est intégré à l’écosystème logiciel MyTuner, co-développé par Marius Rolland et Yanis Montano. Ce dernier n’est pas le prestataire contractuel des commandes File Service, sauf mention contraire spécifique et explicite dans une commande.
2. Objet et clients Les présentes CGV s’appliquent à la fourniture ponctuelle, sur commande, de prestations d’analyse, d’édition et d’adaptation de fichiers électroniques de calculateurs automobiles (ECU), notamment pour les offres affichées comme Stage 1, Stage 2, adaptations de calibration et services associés.
Elles sont distinctes des CGV relatives aux abonnements du logiciel MyTuner. Les règles impératives propres aux consommateurs restent applicables lorsqu’un client agit hors de son activité professionnelle.
3. Étude de faisabilité et périmètre du devis La prise en charge dépend notamment du véhicule, de sa configuration technique, de la famille ECU, des références HW/SW, de l’intégrité du fichier fourni et des prestations demandées. Marius Rolland EI peut demander une nouvelle lecture ou des précisions et refuser une commande techniquement irréalisable, dangereuse ou contraire à la loi.
La prestation vendue et les éventuelles limites doivent être détaillées avant paiement. Sauf accord exprès établi par un protocole, aucune valeur de puissance, couple, consommation ou résultat de banc n’est garantie.
4. Informations et obligations du client Le client fournit les informations exactes sur le véhicule, les modifications mécaniques, le calculateur, les lectures ECU et les contraintes d’usage. Il garantit être autorisé à communiquer et faire traiter les fichiers transmis et conserve une copie d’origine avant toute intervention.
Le client est responsable des vérifications mécaniques et de la légalité de son utilisation finale. Il ne doit pas communiquer de données tierces sans droit ni demander une intervention destinée à un usage illicite.
5. Prix et validation Les prix en euros, les caractéristiques de la prestation et les frais éventuels figurent sur la page de commande ou dans un devis accepté. Le récapitulatif précise le professionnel vendeur, le prix total, les modalités de paiement et le délai d’exécution annoncé.
Les éventuelles modifications de prix liées à une prestation supplémentaire font l’objet d’un accord préalable. Les factures sont émises au nom de Marius Rolland EI avec le régime de TVA réellement applicable à son entreprise.
6. Dépôt et sécurité des fichiers Les fichiers sont transmis par les moyens indiqués dans le parcours de commande. Le client doit conserver ses originaux et s’abstenir de transmettre des éléments inutiles à l’exécution. Les fichiers reçus peuvent être contrôlés pour vérifier leur intégrité et leur compatibilité.
Lorsque des données personnelles figurent dans les fichiers ou leurs métadonnées, leur traitement répond à la politique de confidentialité et aux engagements de sécurité applicables.
7. Délais, livraison et corrections Le délai ou la date d’exécution est communiqué avant la conclusion du contrat. Les délais peuvent être affectés par des fichiers incomplets, une demande de lecture complémentaire ou une difficulté objective communiquée au client.
La livraison intervient par le moyen annoncé (espace client, téléchargement ou envoi électronique). Une anomalie signalée avec les références de la commande et les éléments techniques nécessaires est examinée et, si la prestation livrée n’est pas conforme aux engagements convenus, corrigée dans le respect des droits légaux.
8. Absence d’homologation et conformité automobile Les prestations consistent en un travail sur données électroniques ; elles ne comprennent ni intervention physique sur le véhicule ni homologation, sauf stipulation contractuelle expresse contraire.
Une calibration peut avoir des incidences sur la sécurité, la durabilité mécanique, les émissions, les dispositifs antipollution et l’autorisation de circulation. Le client demeure responsable des contrôles, de ses obligations réglementaires et des autorisations nécessaires. Le prestataire peut refuser toute demande incompatible avec la loi applicable.
9. Paiement, inexécution et remboursement Le paiement s’effectue selon les moyens proposés avant la conclusion de la commande. En cas d’impossibilité d’exécuter une prestation acceptée, le prestataire informe le client et propose, selon le cas et les droits applicables, une adaptation acceptée par le client ou un remboursement.
Aucune clause « prestation numérique non remboursable » n’a pour effet de supprimer les droits impératifs du consommateur, notamment la rétractation et les garanties.
10. Droit de rétractation Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter. Il peut exercer ce droit par le formulaire type joint, par déclaration non équivoque, ou par la fonctionnalité de rétractation présente sur mytuner.fr pendant le délai légal.
S’il demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le régime légal applicable à la partie déjà exécutée s’applique. La perte du droit après exécution intégrale d’un service suppose notamment les formalités préalables exigées par la loi.
Si la fourniture est juridiquement qualifiée de contenu numérique sans support matériel, la perte éventuelle du droit de rétractation suppose les conditions spécifiques requises. La qualification et les cases de consentement doivent correspondre à la prestation effectivement vendue.
11. Garanties, conformité et assistance Le prestataire est tenu d’exécuter les prestations conformes aux caractéristiques convenues et de respecter les garanties légales applicables. Le consommateur bénéficie des recours impératifs attachés à la prestation et, le cas échéant, à un contenu ou service numérique.
La communication d’un fichier adapté ne garantit pas le bon fonctionnement d’un véhicule présentant un défaut mécanique, électrique, d’entretien ou de lecture/écriture du calculateur. Cette réserve ne réduit pas les obligations légales du prestataire.
12. Propriété intellectuelle et confidentialité des fichiers Le client conserve les droits dont il est titulaire sur ses fichiers transmis. Le prestataire conserve ses droits sur ses méthodes, outils et créations, sous réserve des éléments qui appartiennent à des tiers.
Le fichier résultant est fourni pour les usages convenus et dans la mesure des droits que le prestataire peut concéder. Ni le logiciel MyTuner, ni ses composants, ni les documents tiers ne sont cédés avec la prestation.
Les informations techniques non publiques et les fichiers du client ne sont pas rendus publics sans base légale ou autorisation appropriée.
13. Traitement des données personnelles Pour les opérations propres au File Service (commandes, support, factures, fichiers fournis), Marius Rolland EI est le responsable du traitement lorsqu’il détermine les finalités et moyens. Le site peut transmettre au prestataire les éléments nécessaires au traitement de la commande, conformément à la politique de confidentialité.
Les droits des personnes peuvent être exercés via mytuner.app@gmail.com ; les demandes relatives au File Service sont adressées au prestataire compétent.
14. Réclamations, médiation et juridiction Les réclamations File Service sont adressées à mytuner.app@gmail.com, en précisant la référence de commande. Le consommateur peut recourir gratuitement, après réclamation préalable, au médiateur de la consommation désigné par Marius Rolland EI, dont les coordonnées et le site doivent être communiqués dans les CGV et sur le site.
Le droit français s’applique, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs et des règles légales de compétence.