CGV — abonnements et licences

Conditions générales de vente Logiciel, abonnements et licences • Co-développeurs : Yanis Montano / Marius Rolland

1. Vendeur et champ d’application Les présentes conditions régissent les commandes d’abonnements et licences d’utilisation du logiciel MyTuner sur mytuner.fr. Les co-développeurs et participants à la commercialisation sont Yanis Montano, EI, SIREN 850 415 688, RCS Montpellier, et Marius Rolland, EI, SIREN 132 214 289, RCS Montpellier. Contact commun : mytuner.app@gmail.com. Le fournisseur contractuel, son identité juridique complète et le régime de facturation devront être indiqués sans équivoque dans l’offre, au checkout et sur la facture avant que ces CGV puissent être publiées comme définitives.

MyTuner a été conçu et développé conjointement par Yanis Montano et Marius Rolland. Ils ont convenu d’une répartition à parts égales (50 % chacun) des bénéfices économiques issus des abonnements Basic et Plus, et d’une participation égale à leur commercialisation. Ce principe ne détermine pas à lui seul qui est juridiquement le vendeur d’un abonnement et ne justifie pas l’émission de deux factures pour deux moitiés d’une même prestation. Le client est lié uniquement au(x) fournisseur(s) effectivement identifié(s) avant achat selon une structure de vente légalement établie. Le File Service reste une activité contractuelle distincte de Marius Rolland EI.

2. Offre, compatibilité et fonctionnalités Les offres commercialisées peuvent comprendre des formules Basic et Plus ainsi que des essais ou accès temporaires lorsqu’ils sont effectivement proposés. Les fonctionnalités et limitations, équipements requis, compatibilités, modalités d’accès en ligne et éventuelles restrictions sont indiqués dans le descriptif commercial accessible avant achat.

Certaines fonctions de modification et d’analyse ECU, ainsi que des contenus documentaires, peuvent dépendre de la licence, de la famille de calculateur, de la disponibilité des modules, de la connexion Internet et de la version du logiciel. Aucune compatibilité universelle HW/SW n’est garantie.

3. Prix, période et reconduction Le prix total en euros et les taxes applicables, la période d’accès, l’éventuel essai, les conditions d’un renouvellement automatique et la prochaine échéance de facturation sont affichés dans le récapitulatif de commande. Aucun renouvellement automatique ne s’applique à une offre qui n’est pas expressément décrite comme reconductible.

Toute modification de tarif ou de durée obéit à l’information contractuelle et aux règles impératives applicables. En cas de franchise en base de TVA du vendeur, les factures comportent la mention fiscale prescrite à la date d’émission.

4. Création de compte et éligibilité L’utilisateur fournit des informations exactes et tient ses identifiants confidentiels. Il lui appartient de protéger son adresse électronique, ses mots de passe, ses clés et ses éventuels codes PIN. Les licences sont personnelles ou affectées aux postes définis dans l’offre ; toute mutualisation ou revente non autorisée est interdite.

Les clients professionnels garantissent être habilités à engager leur entreprise. Les utilisateurs doivent disposer des autorisations nécessaires sur les fichiers et véhicules étudiés.

5. Commande et preuve Avant le paiement, le client dispose des caractéristiques essentielles, du prix, de la durée, des modalités d’accès, des conditions de rétractation, de résiliation et de l’identité du vendeur. La commande comporte une validation finale portant sur une obligation de paiement et une acceptation explicite des CGV.

Une confirmation de commande et une copie des conditions applicables sont communiquées sur un support durable. Les enregistrements électroniques et confirmations de paiement peuvent constituer des éléments de preuve dans les limites permises par la loi.

6. Paiement et activation Le paiement est réalisé par les moyens proposés dans le parcours de commande, éventuellement via Stripe. L’accès est activé selon les conditions affichées après confirmation du règlement ou validation d’une clé. En cas d’échec de paiement, d’opposition ou de fraude avérée, la fourniture peut être suspendue conformément aux droits applicables.

Facturation : avant validation de la commande, le client doit pouvoir identifier l’émetteur légal de sa facture et le professionnel responsable des remboursements. Une plateforme de paiement qui répartit les fonds à hauteur de 50 % / 50 % ne crée pas, à elle seule, deux prestations ni deux ventes. Les factures sont établies par le professionnel habilité au titre du montage juridique choisi.

Une clé d’activation ne vaut ni propriété du logiciel ni garantie d’accès illimité au-delà de la durée et du niveau de licence prévus.

7. Essai et changement de formule Les essais gratuits ou promotionnels sont uniquement accordés lorsqu’ils figurent sur l’offre sélectionnée, pour la durée et les fonctionnalités annoncées. Toute conversion en abonnement payant suppose une information claire sur le prix, l’échéance et les modalités de consentement.

Le passage de Basic à Plus ou toute prolongation s’effectue selon le prix et les conditions présentés avant validation ; aucune conversion rétroactive non annoncée n’est appliquée.

8. Fourniture, sécurité et mises à jour L’éditeur prend les mesures raisonnables adaptées pour permettre l’accès au service et maintenir la sécurité. Les mises à jour, maintenances, changements de sécurité et interruptions temporaires peuvent affecter certaines fonctionnalités.

Lorsque la loi l’exige, les mises à jour nécessaires à la conformité et à la sécurité sont fournies et signalées au consommateur. Les modifications substantielles du service en fourniture continue respectent les droits et informations prévus par le Code de la consommation.

9. Utilisations interdites et cadre technique Le client ne doit pas exploiter MyTuner pour accéder sans droit à des données, contourner les restrictions contractuelles d’accès, redistribuer les modules protégés ou compromettre les systèmes de l’éditeur ou de tiers.

Le client demeure responsable de la conformité des modifications effectuées sur un véhicule et de leur usage. Une modification de paramètres ECU peut compromettre la sécurité, la fiabilité et le respect des exigences réglementaires. MyTuner ne fournit pas d’homologation routière.

10. Sauvegarde des projets et contenus L’utilisateur conserve localement une copie originale et intègre de ses fichiers ECU ainsi que les sauvegardes nécessaires à ses travaux. L’éditeur ne garantit pas la récupération d’un fichier non sauvegardé par l’utilisateur, sous réserve des obligations impératives applicables.

Le client garantit disposer du droit d’importer, de modifier, de stocker et de partager ses fichiers et contenus. Les documents techniques appartenant à des tiers restent soumis à leurs droits.

11. Durée, suspension et résiliation La durée de l’accès et son caractère renouvelable ou non sont définis lors de la commande. Pour tout abonnement concerné, une fonction gratuite de résiliation en ligne est mise à disposition dans les conditions légales. La résiliation prend effet selon les échéances et droits applicables, communiqués au client.

Une suspension proportionnée peut intervenir en cas de manquement grave, de risque de sécurité ou de fraude, avec information appropriée et possibilité de contestation, sauf urgence justifiée. La résiliation ne supprime pas les droits de recours du consommateur.

12. Droit de rétractation Pour un consommateur ayant conclu un contrat à distance, le droit de rétractation est en principe ouvert pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception légale. Son exercice est possible par déclaration dénuée d’ambiguïté, par le formulaire joint ou par la fonctionnalité de rétractation accessible sur l’interface en ligne durant le délai légal.

Pour les contenus numériques sans support matériel, la perte du droit de rétractation après début d’exécution ne peut intervenir que si les conditions légales spécifiques sont réunies : consentement préalable exprès au début immédiat de fourniture, reconnaissance expresse de la perte du droit et confirmation exigée sur support durable. La simple activation d’un compte ne suffit pas à établir une renonciation.

Pour les contrats qualifiés de prestation de services, les règles applicables au commencement anticipé et au paiement éventuel de la partie exécutée s’appliquent. Les remboursements interviennent selon les délais et moyens prévus par la loi.

13. Garanties légales Les clients consommateurs bénéficient des garanties légales relatives aux contenus et services numériques prévues par le Code de la consommation, notamment de la garantie de conformité pendant la période légale appropriée à une fourniture ponctuelle ou continue. Ces garanties s’appliquent indépendamment d’éventuelles garanties commerciales.

En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose des recours légaux : mise en conformité, réduction de prix ou résolution dans les cas prévus. Aucune stipulation n’exclut ces droits.

14. Assistance, réclamations et responsabilité Le support logiciel et les demandes relatives à la facturation des licences sont adressés à mytuner.app@gmail.com. Les incidents sont instruits en tenant compte des circonstances techniques et des engagements présentés dans l’offre.

Aucune garantie de gains de puissance, de résultats mécaniques particuliers ou de disponibilité absolue n’est consentie. Les limitations contractuelles ne font pas obstacle aux garanties légales, à la responsabilité pour faute lourde/dolosive ou aux règles impératives applicables aux consommateurs.

15. Propriété intellectuelle et licence accordée Le droit d’utilisation est non exclusif, limité à la durée de l’abonnement ou de la licence et aux conditions de l’offre. Aucun droit n’est cédé sur le code source, les méthodes, les marques, les éléments graphiques et les données protégées.

La participation de Marius Rolland au développement est expressément reconnue. La répartition des droits entre les co-développeurs fait l’objet de leur accord interne et non des présentes CGV.

Le principe de partage économique 50 % / 50 % entre les deux co-développeurs concerne leurs relations internes. Il n’a aucun effet sur le prix, la garantie légale, le droit de rétractation ni les recours du client. Le fournisseur réel reste responsable de ses ventes, de sa facturation et des remboursements. La ventilation comptable et fiscale de l’exploitation commune devra être validée séparément.

16. Données personnelles Les données nécessaires au compte et à la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité, avec indication du responsable de traitement, des finalités, durées ou critères de conservation et destinataires. Les informations de paiement peuvent être traitées par le prestataire de paiement.

Le client dispose des droits prévus par le RGPD et peut écrire à mytuner.app@gmail.com.

17. Médiation, litiges et droit applicable Le consommateur peut adresser une réclamation préalable à mytuner.app@gmail.com. En cas de différend persistant, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation effectivement désigné par Yanis Montano EI, dont les coordonnées doivent être publiées sur le site et les présentes CGV.

Le droit français régit le contrat sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur. Aucun tribunal territorialement désigné ne peut priver un consommateur de ses droits légaux.